Taxe sur la première cession de terrains nus devenus constructibles : liste des communes au 1er février 2018 #Brève
[06.02.2018]
Les communes (ou, le cas échéant, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)) peuvent instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement ...
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