Cession par une collectivité territoriale d’une forêt appartenant à son domaine privé
[03.09.2018]
Répondant à une question d'un sénateur, le ministère de l'intérieur rappelle que la cession par une collectivité territoriale d’une forêt lui appartenant est possible, dans la mesure où cette forêt relève de son domaine...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface