Notion d'établissement : l'autorisation d'occuper un emplacement dans un marché d'intérêt national est un élément du patrimoine de l'entreprise #Brève

Pour l'application de l’article 1518 B du CGI, un établissement doit être regardé comme ayant fait l'objet d'une cession lorsque le même redevable a acquis l'ensemble des éléments mobiliers et immobiliers qui étaient nécessaires à l'exercice autonome de l'activité par le cédant, en vue d'y exercer avec ces moyens sa propre activité. Bien que les emplacements compris dans l'enceinte d'un marché d'intérêt national fassent partie du domaine public et que les autorisations de les occuper présentent nécessairement un caractère précaire, les conditions dans lesquelles ces autorisations sont accordées et transmises, qui comportent notamment le droit de présenter un successeur opposable au concédant, en font un élément du patrimoine de...