Modalités de purge du DPU : entrée en vigueur des nouvelles dispositions issues de la loi ALUR

Un député attire l'attention de la ministre du logement sur les modifications du Code de l'urbanisme induites par la loi ALUR. La loi a introduit une procédure de réitération de la déclaration d'intention d'aliéner dans l'hypothèse où le propriétaire d'un bien lequel la collectivité a renoncé à préempté, n'a pas réalisé la vente de son bien sous une forme authentique dans un délai de trois ans à compter de la renonciation (L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 149 ; C. urb., art. L. 213-8). Ce nouveau dispositif et le délai de trois ans qu'il comporte s'applique-t-il aux déclarations d'intention d'aliéner délivrées antérieurement à la publication au JO de la loi...