Droit de préemption urbain : de la recevabilité de l'acquéreur évincé à demander l'annulation de la vente conclue avec l'ancien propriétaire
[15.09.2022]
Lorsque, après s'être acquitté, en application de l'article L. 213-11-1 du Code de l'urbanisme, de son obligation de proposer l'acquisition du bien à l'ancien propriétaire, qui y a renoncé, le titulaire du droit de préemption propose cette acquisition à l'acquéreur évincé, qui l'accepte, celui-ci n'est plus recevable à demander l'annulation de la vente conclue avec l'ancien propriétaire à compter de la date de la conclusion de la promesse de...
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