Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties situées en zones humides : mise à jour d'une circulaire #Brève
[31.08.2017]
Pour rappel, l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)situées en zones humides a été rétablie par la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (L. n° 2016-1087, 8 août 2017, art. 114 créant CGI, art. 1395 B bis, modifiant CGI, art. 1395 D...
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