Exigibilité des taxes sur les cessions de terrains nus devenus constructibles #Brève

Une unité foncière est classée en zone NB du POS depuis 1989. Le classement en zone urbaine (zone U) de l’unité foncière par le PLU de la commune intervenu en 2011 a permis la division de l’unité foncière initiale. Le terrain, objet de la cession, est issu de la division foncière précitée et est devenu, dans un contexte d’urbanisme, constructible. La cession du terrain issu de la division foncière est-elle soumise aux taxes sur les cessions de terrains devenus constructibles (CGI, art. 1529 et art. 1605 nonies...