Précision sur l'autorisation préalable du conseil municipal à l'acte d'acquisition d'un bien immobilier par une commune
[19.07.2018]
Un sénateur demande au ministre de l'Intérieur si lorsqu'une commune souhaite acquérir ou vendre un bien immobilier, le maire est tenu de lire en conseil municipal l'intégralité de l'acte authentique avant de recevoir l'autorisation du conseil municipal de signer ledit acte...
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