Champ d’application de la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus : notion de constructibilité #Brève

Il résulte de l’article 1605 nonies, I et IV du CGI que, pour apprécier la constructibilité d'un terrain en vue d'appliquer la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus, dans le cas où ce terrain est issu de la division d'une parcelle plus étendue, il convient de ne prendre en compte que la constructibilité de ce terrain objet de la cession et non celle de la parcelle dont il est...