Taxe annuelle sur les locaux en IDF : éligibilité à l’exonération pour activité éducative de locaux modulables spécialement aménagés à cette fin #Brève

Pour l'application de l’exonération de taxe annuelle sur les locaux en Île-de-France prévue à l’article 231 ter, V, 2° du CGI, doivent être regardés comme des locaux spécialement aménagés pour l'exercice d'activités à caractère éducatif les salles de cours, d'étude et les amphithéâtres des établissements d'enseignement ou de formation initiale ou continue, ainsi que les locaux aménagés pour certains types d'enseignement comme, notamment, les laboratoires de langue ou les salles...