Commentaires de l’exonération de taxe foncière des équipements souterrains de stockage de déchets non dangereux #Brève
[13.07.2017]
La loi de finances rectificative pour 2016 a permis aux collectivités territoriales et aux EPCI à fiscalité propre d'exonérer totalement, pour la part de taxe foncière qui leur revient, les équipements souterrains indissociables des casiers des installations de stockage de déchets non dangereux (CGI, art. 1382 F. – L. n° 2016-1918, 29 déc. 2016, art. 66 : Dr. fisc. 2017, n° 4, comm. 119...
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