Cession par un particulier d’un terrain pour la réalisation de logements sociaux : point sur l'exonération en matière de plus-value immobilière
[19.11.2018]
À l’occasion d’une question parlementaire, le ministre de l’Économie fait le point sur le champ d’application du 7° du II de l’article 150 U du Code général des impôts (CGI) qui prévoit, sous certaines conditions, une exonération en matière de plus-values immobilières en faveur des cessions de biens immobiliers ou de droits relatifs à ces biens réalisées par des particuliers au profit d’organismes en charge du logement...
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