Entrée en vigueur du taux de 5,5 % applicable aux opérations d'accession à la propriété dans un quartier NPNRU #Brève

Afin de favoriser la production d'une offre de logements diversifiée pour les ménages, aux revenus modestes, et à développer la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), l’article 30 de la loi de finances pour 2017 étend notamment l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux livraisons d'immeubles et aux travaux sur des immeubles situés à moins de 500 mètres d'un quartier faisant l'objet d'une convention conclue dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (quartier NPNRU) à la condition notamment que les QPV fassent l'objet d'une convention pluriannuelle passée par l'ANRU (V. JCP N 2017, n° 5, 1079...