Vente par une commune de biens immobiliers sous le régime de la VEFA : rappel du droit applicable #Brève
[06.03.2017]
Un sénateur demande au ministre de l'intérieur si une commune peut mettre en place un programme de construction de locaux commerciaux qu'elle commercialiserait sous le régime de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA...
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