Périmètre général des revenus fonciers #Brève
[15.06.2017]
Dans une mise à jour de sa base Bofip du 14 juin 2017, l’Administration a précisé sa définition des revenus fonciers imposables afin d’y intégrer l’imposition dans la catégorie des BIC des revenus distribués par les fonds de placements immobiliers (FPI) résultant d’une location meublée. Corrélativement, ces revenus sont exclus du champ d’application des revenus fonciers (Dr. fisc. 2016, n° 1, comm. 46...
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