Exonération des bâtiments des personnes publiques : exclusion des syndicats professionnels sauf participation à des actions d’intérêt public #Brève

L'exonération permanente prévue par l’article 1382, 1° du CGI ne s'applique qu'aux immeubles appartenant à l'une des personnes publiques qu'elles mentionnent, non productifs de revenus et qui sont affectés à un service public ou d'utilité...