Valeurs locatives : conditions d’application aux mutuelles du coefficient d’actualisation propre aux organismes à but non lucratif #Brève

Pour l'application de l’article 1518, II ter du CGI, une mutuelle doit être regardée comme un organisme privé à but non lucratif si, d'une part, sa gestion présente un caractère désintéressé et si, d'autre part, les services qu'elle rend ne sont pas offerts en concurrence dans la même zone géographique d'attraction avec ceux proposés au même public par des entreprises commerciales exerçant une activité...