Modification de la composition du Conseil de l'immobilier de l'État #Brève
[22.04.2020]
Le décret n° 2020-454 du 20 avril 2020 fait évoluer la composition du Conseil de l'immobilier de l'État et codifie dans le Code général de la propriété des personnes publiques les missions ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement de cet...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface