Domaine public communal et lieu mixte à usage publique et privée

Une sénatrice demande au ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales si un maire a la possibilité de demander à un locataire partageant une partie commune avec les locaux de la mairie, en l’espèce un couloir, de ne pas s’en servir pour entreposer du matériel ou des objets personnels encombrants. Elle lui demande si ce couloir d’entrée commun à la mairie et aux logements locatifs peut être qualifié comme relevant du régime de domanialité...