Non-respect de la procédure d'autorisation d'occupation du domaine public : quelles sanctions ?
[02.07.2021]
À l'occasion d'une question d'un sénateur, le ministère de l'Intérieur apporte des précisions quant aux sanctions applicables en cas de non-respect de la procédure préalable à la délivrance d'une autorisation d'occupation d'une dépendance du domaine public (CG3P, art. L. 2122-1-1...
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