Conjoint collaborateur de l’épouse titulaire d’un bail commercial : pas de qualité pour agir
[28.09.2020]
Le fait qu'un fonds de commerce constitue un acquêt de communauté est sans incidence sur la titularité du bail commercial qui n'a été consenti qu'à un seul des époux, peu important le statut de conjoint collaborateur de l'autre...
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