Ouvrage public : rappel de la définition et application au cas de défaut d'entretien normal

À l’occasion d’une question d'un sénateur, le ministre de l’Intérieur revient sur la qualification d’un ouvrage public telle que précisée par le Conseil d’Etat au travers d’un cas d’application du défaut d’entretien normal d’un ouvrage public. En l’espèce, le parlementaire demande si une commune dont le territoire est traversé par un ruisseau vers lequel la commune a dirigé les eaux pluviales de quatre lotissements transformant ce ruisseau en ouvrage d’évacuation des eaux pluviales peut voir sa responsabilité engagée pour ce...