Exploitation illégale d’un terrain agricole appartenant à la commune : que peut faire le maire ? #Brève
[07.06.2018]
Dans le cas où un agriculteur ne disposant d’aucun bail, d’aucune location ou d’aucune autorisation du maire, décide de cultiver les terres appartenant à la commune, quels sont les moyens dont dispose la commune pour sauvegarder ses...
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