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Le Sénat a adopté le 6 février avec modifications, en première lecture, la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe - qui permettent aux victimes d’un même préjudice de la part d’un professionnel de se regrouper et d’agir en justice - (Sénat, proposition de loi, TA n° 64, 6 févr. 2024), transmise par l'Assemblée nationale le 9 mars...
Par une ordonnance de référé du 21 juin 2022, le Conseil d'État confirme la suspension de la délibération du conseil municipal de Grenoble, autorisant le burkini, prononcée par le tribunal administratif (TA Grenoble, 25 mai 2022, n° 2203163, préfet de l'Isère, C + ; JCP A 2022, act. 377). Le raisonnement tient en trois étapes ...
La Commission européenne a publié, le 22 décembre 2022, une proposition de directive relative à la mise en place d'un taux d'imposition effectif minimum pour les activités mondiales des grands groupes multinationaux. Elle met également à disposition un questions/réponses sur l'imposition minimale des...
Dans le cadre de la transposition de la directive 2019/1023 du 20 juin 2019 « Restructuration et insolvabilité », le ministère de la Justice met à disposition une liste de contrôle détaillée relative aux plans de restructuration, destinée principalement aux petites et moyennes entreprises en difficulté. Celle-ci « fera l'objet d'une mise à jour régulière, à partir des observations reçues de la part des...
Après une censure partielle du Conseil constitutionnel, la loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement est publiée (V. Projet de loi « terrorisme et renseignement » : adoption définitive et saisine du Conseil constitutionnel ; La loi « terrorisme et renseignement » partiellement censurée par le Conseil constitutionnel...
Sanction. - Dans une décision rendue publique le 13 juillet 2021, l'Autorité de la concurrence inflige à Google une sanction de 500 M€ pour avoir méconnu plusieurs injonctions prononcées à son encontre en avril 2020 (Aut. conc., déc. n° 20-MC-01, 9 avr. 2020 ; V. Droits voisins des éditeurs et agences de presse : Google sommé de négocier...
Le juge des référés du Conseil d'État a décidé le 6 juillet 2021 que le « passe sanitaire » n'avait pas à être suspendu, alors qu'une association l'avait saisi de cette demande, craignant un usage de données personnelles sensibles (état civil, justificatifs de statut vaccinal ou de résultat de test) (V. Projet de passe sanitaire : la CNIL demande au Gouvernement des garanties supplémentaires...
Le Conseil d'État, par une décision du 19 mai 2021, a transmis une QPC au Conseil constitutionnel visant l'article L. 863-2 du Code de la sécurité intérieure qui permet aux services de renseignement des premier et second cercles de partager toutes les informations utiles à l'accomplissement de leurs missions (aff. n° 2021-924 QPC...
Mercredi 28 avril 2021 sera présenté le projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement. Le projet consiste à actualiser les dispositifs de lutte antiterroriste issus des lois dites SILT (L. n° 2017-1510, 30 oct. 2017) et Rens (L. n° 2015-912, 24 juill. 2015) pour les adapter aux évolutions technologiques (par ex. en matière de systèmes de chiffrement...