Passerelle vers la profession d'avocat pour une fonctionnaire de la Commission UE : la Cour de cassation tire les conséquences de l'arrêt de la CJUE

La CJUE a validé la réglementation française qui organise la passerelle vers la profession d'avocat pour les fonctionnaires européens. Ces fonctionnaires ne peuvent être exclus du bénéfice de cette dispense, par principe, au motif qu'ils ont exercé en dehors du territoire français. Ils doivent, en revanche, avoir une connaissance satisfaisante de la pratique du droit national qui peut faire l'objet d'une appréciation in concreto des juges du fond (CJUE, 17 déc. 2021, aff. C-218/19, Onofrei c/ Conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris, Bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, Procureur général près la cour d'appel de Paris). La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 mai 2021, tire les conséquences de cette décision et...