Transfert du demandeur d'asile : quels recours ?
[07.11.2022]
Le refus opposé à une demande d'examen par la France du droit à l'asile, une fois prise la décision de transfert de l'intéressé vers l'État membre compétent pour se prononcer sur ce droit, est une décision susceptible de recours. Mais le recours est irrecevable si le refus se borne à confirmer, en l'absence de circonstances de droit ou de fait nouvelles, la renonciation de la France, contenue dans la décision de transfert, à faire usage des prescriptions du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui lui auraient permis d'examiner la demande...
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