Arrêt « Schrems II » : le décryptage de la CNIL dans des questions-réponses
Sur quoi porte l'arrêt « Schrems II » de la CJUE du 16 juillet 2020 (V. Transfert de données UE-USA : la CJUE annule le Privacy Shield) ? L'arrêt de la CJUE a-t-il des implications sur les autres outils d'encadrement des transferts à destination des États-Unis ? Quels transferts de données sont concernés par la législation états-unienne évaluée par la CJUE ? Cette décision interdit-elle les transferts de données vers les États-Unis ? Est-elle directement applicable ou est-il prévu une période de grâce ? Quels sont les impacts sur les transferts à destination d'autres pays que les États-Unis ? Et sur les autres décisions d'adéquations existantes ? L'arrêt de la Cour a-t-il enfin des conséquences sur le recours aux dérogations prévues par le...
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