Une location par une personne publique à une personne privée, à - trop - bas prix

Une personne publique n'est pas en droit de donner un bien en location à une personne poursuivant un intérêt privé moyennant le paiement d'un loyer inférieur à la valeur locative. À moins que la location ne réponde à un motif d'intérêt général et comporte, pour la personne publique, des contreparties suffisantes. Le Conseil d'État étend ainsi aux locations la règle jusque-là réservée aux cessions : une personne publique ne peut légalement céder un élément de son patrimoine à une personne poursuivant un intérêt privé à un prix inférieur à sa valeur vénale, sauf si la cession est justifiée par des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes (CE, sect., 3 nov. 1997, n° 169473, Cne Fougerolles : JurisData...