« Biens mal acquis » : la condamnation du vice-président équato-guinéen confirmée par la Cour de cassation

La Cour de cassation a confirmé le 28 juillet la condamnation du vice-président de Guinée équatoriale dans l'affaire dite des « biens mal acquis », estimant que la justice française était fondée à sanctionner un délit d'abus de biens sociaux qui n'existe pas en droit équato-guinéen. Il était reproché au haut dirigeant, chargé notamment de la défense et de la sécurité de son pays, d'avoir acquis un patrimoine luxueux en France grâce à des fonds détournés en Guinée équatoriale, les sommes blanchies en France étant estimées à 150 M€.

Il avait été condamné par la cour d'appel de Paris, en février 2020, à 3 ans de prison avec sursis, à 30 M€ d'amende et à la confiscation de tous ses biens saisis, pour blanchiment d'abus de biens sociaux, détournement de fonds publics et abus de confiance, entre 1997 et 2011. Un jugement qu'il a contesté. À l'appui de son pourvoi, il avait dénoncé une ingérence de la justice française dans le droit de son pays.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a douché ses espoirs. La décision qu'elle a rendue scelle son sort en ce qu'elle rend sa condamnation définitive. Par ailleurs, elle ouvre la voie à une future restitution des biens mal acquis à la population guinéo-équatorienne, selon un mécanisme qui reste à déterminer.

Alors que la France vient tout juste de se doter d'un mécanisme de restitution des biens mal acquis, qui permet de rendre aux populations les recettes provenant des biens confisqués aux personnes définitivement condamnées pour, entre autres, blanchiment ou recel, au lieu d'être absorbées dans le budget de l'État français, le message adressé par la justice française aux dirigeants étrangers est des plus clair : la France n'est plus une terre d'accueil pour l'argent détourné par eux et leur entourage.