Droits des voyageurs de transports ferroviaires : la refonte du règlement de 2007 est définitivement adoptée

Les députés européens ont adopté définitivement le nouveau règlement sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires qui réforme le règlement de 2007 (PE et Cons. UE, règl. (CE) n° 1371/2007, 23 oct. 2007). L'objectif de cette réforme est de renforcer les droits des voyageurs, en particulier ceux qui souffrent d'un handicap ou ont une mobilité réduite. Elle doit également améliorer la fourniture d'informations sur les droits.

Champ d'application. Le règlement révisé s'appliquera en principe à tous les voyages et services ferroviaires nationaux et internationaux dans l'ensemble de l'UE.

Exemption. Les États membres pourront exempter les services ferroviaires nationaux pour une durée limitée.

Entrée en vigueur. Le règlement commencera à s'appliquer 2 ans après son entrée en vigueur, à l'exception des exigences relatives aux emplacements pour vélos, qui seront applicables 4 ans après son entrée en vigueur.

Principales mesures :
- en cas de retard de plus d'une heure, plusieurs choix s'offrent aux voyageurs : le remboursement intégral du prix du billet, la poursuite du voyage et le réacheminement dans des conditions de transport comparables sans frais supplémentaires. Dans ce dernier cas, ils doivent pouvoir voyager dans la même classe qu'avec leur billet d'origine. Si l'opérateur ferroviaire ne communique pas les options de réacheminement dans un délai de 100 minutes à compter du départ prévu, les passagers pourront planifier eux-mêmes un autre itinéraire et obtenir le remboursement du nouveau billet ;
- les obligations de réacheminement s'appliqueront même en cas de force majeure. Si nécessaire, des repas et des rafraîchissements seront offerts, et le coût de l'hébergement sera remboursé ;
- clarification de la notion de force majeure qui exempterait les entreprises du paiement d'une indemnisation en cas de retard ou d'annulation. Les transporteurs ferroviaires pourront donc désormais invoquer des « circonstances exceptionnelles » pour s'exonérer de leur obligation d'indemniser les passagers. Le règlement s'aligne sur la réglementation européenne applicable aux autres modes de transports (notamment de l'avion). Seront considérées comme circonstances exceptionnelles : les conditions météorologiques extrêmes, les catastrophes naturelles majeures, les crises de santé publiques graves et les attaques terroristes. Sont également inclus la présence de personnes sur les voies, le vol de câbles, les urgences à bord du train et les activités de maintien de l'ordre. Les grèves du personnel ferroviaire ne seront pas couvertes par cette dérogation ;
- les voyageurs à mobilité réduite disposeront d'une plus grande flexibilité dans l'organisation de leur voyage : ils ne seront tenus de communiquer le détail de leur trajet à l'opérateur que 24 heures à l'avance (au lieu de 48 heures au titre de la réglementation en vigueur). Dans le cas où un accompagnement est requis, il voyagera gratuitement. Les personnes à mobilité réduite accompagnées d'un chien d'assistance auront la garantie que l'animal pourra voyager avec elles ;
- tous les trains devront être équipés d'espaces et de racks réservés aux vélos, avec au moins 4 espaces pour vélos dans chaque train.