Renvoi d'une QPC sur la géolocalisation autorisée dans le cadre d'une procédure pénale
[25.06.2021]
La chambre criminelle a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les articles 230-32 et 230-33 du Code de procédure pénale qui autorisent et encadrent la géolocalisation (aff. n° 2021-930 QPC...
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