Publication d'une ordonnance portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'UE

L'ordonnance n° 2021-1843, portant partie législative du Code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne, est publiée après que le III de l'article 184 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019 de finances pour 2020 a habilité le Gouvernement, jusqu'au 31 décembre 2021, à refondre par ordonnance les dispositions relatives aux impositions frappant certains biens, services ou transactions. L'un des objectifs de cette refonte étant de rendre la norme fiscale plus...