L'UE et l'Ukraine deviennent Parties à la Convention de La Haye sur la reconnaissance des jugements en matière civile et commerciale

Le 29 août 2022, l'Union européenne a déposé son instrument d'adhésion à la Convention de la Haye du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (Convention Jugements de 2019), devenant ainsi la première Partie contractante à la Convention. Peu après, l'Ukraine a déposé son instrument de ratification de la Convention Jugements. La Convention peut donc entrer en vigueur à compter du 1er septembre 2023. L'adhésion de l'UE lie tous ses États membres, à l'exception du...