Rémunération des droits voisins : Google sanctionné à hauteur de 500 M€ pour le non-respect de plusieurs injonctions
Sanction. - Dans une décision rendue publique le 13 juillet 2021, l'Autorité de la concurrence inflige à Google une sanction de 500 M€ pour avoir méconnu plusieurs injonctions prononcées à son encontre en avril 2020 (Aut. conc., déc. n° 20-MC-01, 9 avr. 2020 ; V. Droits voisins des éditeurs et agences de presse : Google sommé de négocier).
Par ailleurs, l'Autorité ordonne à Google de présenter une offre de rémunération pour les utilisations actuelles de leurs contenus protégés aux éditeurs et agences de presse ayant saisi l'Autorité et de leur communiquer les informations nécessaires à l'évaluation d'une telle offre, sous peine de se voir infliger des astreintes pouvant atteindre 900 000 € par jour de retard, si Google n'y a pas procédé dans un délai de deux mois.
Manquements d'une « exceptionnelle gravité ». - Appelée à s'exprimer sur cette décision, la Présidente de l'Autorité, Isabelle de Silva, a rappelé que « lorsque [sont imposées] des injonctions aux entreprises, celles-ci sont tenues de les appliquer scrupuleusement, en respectant leur lettre et leur esprit ». Et de constater que, « au cas d'espèce, tel n'a malheureusement pas été le cas ».
Les griefs de l'Autorité à l'encontre de Google sont légion. Tout d'abord, la négociation avec les éditeurs et agences de presse« ne peut être regardée comme ayant été menée de bonne foi, alors que Google a imposé que les discussions se situent nécessairement dans le cadre d'un nouveau partenariat, dénommé Publisher Curated News, qui incluait un nouveau service dénommé Showcase », a indiqué Isabelle de Silva. Ce faisant, Google « a refusé, comme cela lui a été pourtant demandé à plusieurs reprises, d'avoir une discussion spécifique sur la rémunération due au titre des utilisations actuelles des contenus protégés par les droits voisins ».
En outre, Google « a restreint sans justification le champ de la négociation, en refusant d'y intégrer les contenus des agences de presse repris par des publications (images par exemple) et en écartant l'ensemble de la presse non IPG de la discussion, alors même qu'elle est incontestablement concernée par la loi nouvelle, et que ses contenus sont en outre associés à des revenus significatifs pour Google ». Des manquements qui ont été « aggravés par la non-transmission des informations qui auraient permisune négociation équitable, et par la violation des obligations visant à assurer la neutralité de la négociation vis-à-vis de l'affichage des contenus protégés et des relations économiques existant par ailleurs entre Google et les éditeurs et agences de presse ».
In fine, la sanction de 500 M€ « tient compte de l'exceptionnelle gravité des manquements constatés et de ce que le comportement de Google a conduit à différer encore la bonne application de la loi sur les droits voisins, qui visait à une meilleure prise en compte de la valeur des contenus des éditeurs et agences de presse repris sur les plateformes », a expliqué Isabelle de Silva, précisant que l'Autorité sera « extrêmement vigilante sur la bonne application de sa décision, une non-exécution pouvant désormais déboucher sur des astreintes ».