La Cour de Justice valide le mécanisme de conditionnalité budgétaire liée au respect de l'État de droit

On se souvient peut-être que le 16 décembre 2020, le Parlement et le Conseil avaient adopté un règlement établissant un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l'Union en cas de violation des principes de l'État de droit dans un État membre (PE et Cons. UE, règl. (UE, Euratom) 2020/2092, 16 déc. 2020). Sur cette base le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter des mesures de protection telles que la suspension des paiements à la charge du budget de l'Union ou la suspension de l'approbation d'un ou de plusieurs programmes à la charge de ce...