Gestation pour autrui : confirmation de la responsabilité de l'hébergeur d'un site web d'entremise
[02.12.2022]
Dans un arrêt du 23 novembre 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation met au jour le caractère manifestement illicite d'un site web étranger permettant aux ressortissants français d'accéder à la gestation pour autrui et retient la responsabilité de l'hébergeur du dommage causé sur le territoire...
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