Prorogation de l’accord transitoire relatif aux taxes nationales sur les services numériques

Le 8 octobre 2021, un accord « historique » a été scellé entre plus de 130 pays membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur une réforme de la fiscalité internationale prenant la forme d’une solution globale reposant sur deux piliers. En complément de cet accord, les États-Unis, l’Autriche, l’Espagne, la France, l’Italie et le Royaume-Uni ont annoncé dans une déclaration conjointe du 21 octobre 2021 les termes d’un compromis politique pour accompagner le passage d’un système de taxes nationales sur les services numériques à une solution multilatérale, et la poursuite des discussions à ce sujet dans le cadre d’un dialogue...