L'ordonnance de transposition de la directive ECN + est publiée
[27.05.2021]
La loi DDADUE a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la transposition de la directive ENC + qui vise à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/1, 11 déc. 2018 ; V. Renforcement des pouvoirs des autorités nationales de concurrence : la directive ECN est publiée). L'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 transpose donc cette directive en droit...
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