Refus d'exécuter un mandat d'arrêt européen : le processus de nomination des juges ne suffit pas à caractériser la violation du droit au procès équitable

À la suite d'une question préjudicielle posée par une juridiction hollandaise pour refuser le cas échéant l'exécution d'un mandat d'arrêt européen, la Cour de justice de l'Union européenne a précisé que la violation du droit au procès équitable ne saurait résulter de la circonstance qu'un organe, qui est impliqué dans le processus de nomination des juges, soit composé, de manière prépondérante, de membres représentant les pouvoirs législatif ou exécutif ou de personnes choisies par ces...