Recours contre une décision du directeur de l'INPI : la Cour de cassation ouvre la possibilité de régulariser l'omission d'une mention
Dans un
En l'espèce, une société pharmaceutique dépose, le 25 juillet 2016, la marque complexe « LIBEOZ », pour désigner les produits pharmaceutiques, produits hygiéniques pour la médecine, aliments et substances diététiques à usage médical, compléments alimentaires, emplâtres, matériels pour pansements, désinfectants, appareils et instruments chirurgicaux, médicaux, articles orthopédiques et matériel de suture. Elle forme opposition au signe verbal « LIBZ », déposé le 12 septembre 2016, par une société pharmaceutique concurrente, pour désigner des produits identiques et similaires. Suite au rejet de l'opposition du
La Cour de cassation rappelle les finalités poursuivies par la réglementation relative aux formes à respecter pour introduire un recours, telles qu'une bonne administration de la justice et le respect du principe de sécurité juridique. Néanmoins, elle retient que l'applicabilité de l', prévoyant des exigences de forme d'une déclaration de recours contre une décision rendue par le directeur de l'INPI, ne doit plus constituer une dérogation à l'application de l' et abandonne ainsi sa jurisprudence antérieure (
Un défaut de mention, en l'occurrence le défaut de mention de l'organe représentant la société requérante, doit pouvoir faire l'objet d'une régularisation ultérieure jusqu'à que le juge statue. Cette possibilité n'a pas pour effet d'affecter les objectifs de bonne administration de la justice et le respect du principe de sécurité. Au contraire, elle a pour effet de conforter la portée de l'
La Cour précise que cette nouvelle interprétation ne saurait toutefois être opposée à la société requérante pour lui reprocher de ne pas avoir régularisé son omission puisque la jurisprudence antérieure excluait toute possibilité de régularisation.