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Offert

Transposition de la directive sur la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif

Législation

Les États membres avaient jusqu'au 2 août 2021 pour assurer la transposition d'une directive européenne du 20 juin 2019 ayant pour objet de réduire les barrières réglementaires à la commercialisation des organismes de placement collectif au sein de l'Union (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/1160, 20 juin 2019 (dénommée « Directive CBDF » ou encore « Directive crossborder ») : V. Facilitation de la distribution transfrontalière des OPC : le règlement et la directive sont publiés). C'est chose faite pour la France avec la publication au Journal officiel du 1er août de l'ordonnance n° 2021-1009 et de deux décrets d'application.

Pour rappel, la Directive crossborder modifie les directives 2009/65/CE du 13 juin 2009 (« Directive OPCVM ») et 2011/61/UE du 8 juin 2011 (« Directive AIFM ») afin de renforcer la coordination des dispositions applicables aux gestionnaires d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (« OPCVM ») et de fonds d'investissement alternatifs (« FIA ») sur le marché de l'Union européenne et de faciliter la distribution transfrontalière des OPCVM et FIA au sein de ce marché.

• L'ordonnance met en place le régime européen harmonisé de la pré-commercialisation de fonds d'investissement (FIA), soumis à une procédure spécifique, lequel doit permettre d'apporter une meilleure sécurité juridique aux sociétés de gestion qui entendent évaluer les perspectives de distribution d'un fonds avant d'initier formellement le processus de la commercialisation. Elle clarifie également les possibilités pour une société de gestion de modifier les modalités selon lesquelles un fonds est commercialisé dans d'autres États membres. Elle définit enfin les principes de la cessation de la commercialisation d'un fonds, dans le but également de renforcer la sécurité juridique des acteurs financiers. Les dispositions de l'ordonnance entrent en vigueur à compter du 2 août 2021.
Consulter le rapport au président de la République.

• Les décrets n° 2021-1011 et 2021-1012 du 31 juillet 2021 procèdent à la déclinaison réglementaire de la transposition de la « Directive crossborder », en lien avec les adaptations législatives réalisées par voie d'ordonnance. Ils entrent en vigueur le 2 août 2021.
Le décret n° 2021-1011 précise en particulier les conditions dans lesquelles une société de gestion de portefeuille peut entreprendre des activités de pré-commercialisation d'un FIA en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne.
Le décret n° 2021-1012 précise quant à lui les conditions dans lesquelles une société de gestion de portefeuille peut entreprendre des activités de pré-commercialisation d'un FIA en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne.

À noter que les mesures introduites par l'ordonnance et ses décrets d'application sont précisées via l'arrêté du 23 juillet 2021 publié le 30 juillet qui crée de nouvelles dispositions et modifie certaines dispositions actuelles dans les titres I (Organismes de placement collectif en valeurs mobilières) et II (FIA) du livre IV du règlement général de l'AMF(A. n° ECOT2122496A, 23 juill. 2021 : JO 30 juill. 2021) et que l'AMF a également actualisé trois documents de doctrine afin de transposer en droit français la Directive CBDF (instructions AMF DOC-2011-19 et DOC-2014-03 et position AMF DOC-2014-04 ; AMF, communiqué, 2 août 2021).