Publication de la circulaire de présentation des dispositions de procédure pénale de la loi DDADUE 2024

La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (DADDUE) est notamment venue parfaire, à la suite d’un avis motivé de la Commission européenne rendu le 28 septembre 2023, la transposition de la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales. Sont commentées par la présente circulaire les nouvelles dispositions insérées par ce texte relatives à la garde à vue (article 32) ainsi qu'au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (article 33)....