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Assurance-crédit à l'exportation à court terme et lignes directrices sur le financement des risques : la Commission revoit sa copie

La Commission européenne a adopté une communication révisée sur l'assurance-crédit à l'exportation à court terme. Elle a également adopté des lignes directrices révisées relatives aux aides d'État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques.

Assurance-crédit à l'exportation à court terme. - La Commission européenne a adopté une communication révisée sur l'assurance-crédit à l'exportation à court terme qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022, sans date d'expiration. Elle sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne et sur le site web de la Commission dédiée à la concurrence dans la section relative aux instruments d'aide spécifiques.

Cette communication révisée « comprend des ajustements ciblés visant à permettre aux États membres de fournir une assurance publique aux exportateurs européens lorsque le marché seul ne produit pas les résultats escomptés », a indiqué la vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, Margrethe Vestager. Par exemple, la communication modifie les critères d'admissibilité pour les petites et moyennes entreprises (PME) qui, dans certaines circonstances, peuvent bénéficier d'une assurance publique. Alors qu'au titre des règles précédentes, cette possibilité existait pour les PME dont le chiffre d'affaires annuel lié aux exportations ne dépassait pas 2 M€, dans la nouvelle communication révisée sur l'assurance-crédit à l'exportation à court terme, ce seuil passe à 2,5 M€.

Lignes directrices sur le financement des risques. - La Commission européenne a adopté également des lignes directrices révisées relatives aux aides d'État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques (les « lignes directrices sur le financement des risques »). Devant s'appliquer à partir révisées du 1er janvier 2022, elles « précisent et simplifient les règles en vertu desquelles les États membres peuvent soutenir et faciliter l'accès au financement des jeunes pousses, des PME et des entreprises à moyenne capitalisation européennes tout en garantissant des conditions de concurrence équitables dans le marché unique ».

La Commission a adopté les lignes directrices révisées sur le financement des risques à la suite d'une évaluation des règles actuelles menée en 2019 dans le cadre du bilan de qualité des règles en matière d'aides d'État et à l'issue d'une vaste consultation de l'ensemble des parties intéressées sur la proposition de texte révisé des lignes directrices. Cette évaluation et cette consultation ont confirmé que les lignes directrices sur le financement des risques étaient « adaptées à leur finalité », mais elles ont également montré que « certains ajustements ciblés, y compris la clarification de certains concepts et la poursuite de la rationalisation, étaient nécessaires pour simplifier davantage les règles existantes et clarifier leur application ». En conséquence, les lignes directrices révisées sur le financement des risques prévoient notamment de :

- limiter l'obligation de fournir une analyse du déficit de financement aux régimes de financement des risques les plus importants et de clarifier davantage les éléments de preuve nécessaires pour justifier l'aide. Les lignes directrices révisées exigent uniquement une analyse du déficit de financement pour les mesures d'aide au financement des risques les plus importantes, à savoir celles qui permettent des montants d'investissements supérieurs à 15 M€ par bénéficiaire individuel. « L'expérience passée laisse penser que cette simplification s'appliquera à la grande majorité des nouvelles mesures. » En outre, les lignes directrices révisées précisent quels éléments de preuve sont nécessaires pour démontrer l'existence d'une défaillance spécifique du marché ou d'autres obstacles pertinents à l'accès au financement, conformément à la pratique décisionnelle existante ;

- introduire des exigences simplifiées pour l'appréciation des régimes ciblant exclusivement les jeunes pousses et les PME qui n'ont pas encore réalisé leur première vente commerciale. « Cela concernera en particulier le nombre d'éléments de preuve que les États membres doivent fournir dans le cadre de leur évaluation ex ante pour démontrer pourquoi l'aide est nécessaire, appropriée et proportionnée. » À noter : compte tenu des défaillances du marché plus graves auxquelles sont généralement confrontées ces entreprises, la Commission « peut estimer qu'un nombre plus limité d'éléments de preuve est suffisant pour démontrer l'existence de défaillances du marché justifiant l'octroi d'aides à ces entreprises » ;

- aligner certaines définitions figurant dans les lignes directrices sur celles figurant dans le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC), « dans un souci de cohérence ». En particulier, la définition des « entreprises à moyenne capitalisation innovantes » des lignes directrices est alignée sur celle des « entreprises innovantes » donnée par le RGEC afin de « remédier aux incohérences actuelles » en ce qui concerne les entreprises considérées comme « innovantes » selon les deux ensembles de règles. En outre, la définition a été élargie de manière à inclure également les entreprises à moyenne capitalisation ayant participé à certaines initiatives de l'UE ou obtenu un financement dans le cadre de telles initiatives, à savoir l'initiative « Cassini » sur l'entrepreneuriat spatial et le Conseil européen de l'innovation et son fonds.