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Tout véhicule immatriculé dans un État membre doit être assuré, dès lors qu'il n'a pas été régulièrement retiré de la circulation

Jurisprudence

Dans un arrêt du 29 avril 2021, la Cour de justice de l'Union européenne affirmeque la conclusion d'un contrat d'assurance de la responsabilité civile relative à la circulation d'un véhicule automoteur est obligatoire lorsque le véhicule concerné est immatriculé dans un État membre, dès lors que ce véhicule n'a pas été régulièrement retiré de la circulation conformément à la réglementation nationale applicable. Elle en déduit que cette obligation s'applique même si le mauvais état technique du véhicule le rend inapte à la...

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