Utilisation abusive d'entités écrans à des fins fiscales au sein de l'UE : la Commission européenne publie une proposition de directive
[23.12.2021]
La Commission européenne a publié, le 22 décembre 2022, une proposition de directive visant à lutter contre l'utilisation abusive d'entités écrans à des fins fiscales inappropriées. Elle met également à disposition un questions/réponses sur cette...
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