La réforme du statut de la CJUE est en route

Jeudi 7 décembre, négociateurs du Parlement européen et du Conseil sont parvenus à un accord sur une réforme du statut de la Cour de justice afin d'en améliorer le fonctionnement dans un contexte d'augmentation constante du nombre d'affaires portées devant elle et au regard de la complexité croissante et du caractère sensible des questions soulevées. Les modifications apportées au statut de la CJUE devraient permettre le transfert des demandes de décision préjudicielle de la Cour de justice au Tribunal dans des domaines clairement définis et d'étendre le mécanisme de filtrage des...