Les 40 propositions du rapport Guigou sur la présomption d'innocence
« La présomption d'innocence : un défi pour l'État de droit ». Tel est le nom du rapport remis au garde des Sceaux, le 14 octobre 2021, par la présidente du groupe de travail sur la présomption d'innocence.
En avril dernier, Éric Dupond-Moretti avait confié à Élisabeth Guigou la mission de piloter une réflexion nationale autour de ce principe à valeur constitutionnel.
40 propositions sont formulées pour garantir l'effectivité du respect du principe de présomption d'innocence. Car toute personne qui se voit reprocher une infraction est réputée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été légalement et définitivement retenue par la justice.
Toutes les propositions répondent à quatre objectifs, jugés prioritaires par le groupe de travail :
- éduquer les citoyens aux grands principes du droit et au fonctionnement de la justice ;
- améliorer la formation des acteurs de justice ainsi que celle des journalistes ;
- expliquer le fonctionnement et les actions de la justice républicaine ;
- adapter le dispositif civil et pénal à l'inflation des atteintes.
Parmi elles, peuvent être citées :
- l'intégration de modules de formation des acteurs de justice sur la mise en œuvre du principe de présomption d'innocence ;
- la sensibilisation des journalistes à la connaissance des grands enjeux judiciaires ;
- le renforcement de la communication institutionnelle de la Chancellerie ainsi que celle de la magistrature ;
- la possibilité pour le procureur d'engager une action sur le fondement de l' pour faire cesser toute atteinte à la présomption d'innocence ;
- l'adaptation des règles de prescription applicables à l' ;
- la régulation des réseaux sociaux tant sur le territoire qu'à l'échelle européenne ;
- la protection du secret de l'enquête et de l'instruction, notamment par une plus grande vigilance du procureur de la République, des services de police et de gendarmerie. Le rapport rappelle en outre que la violation de ce secret, au cours des investigations, est sanctionnée sur le plan disciplinaire.
Les États généraux de la Justice, dont le coup d'envoi sera donné par le président de la République, Emmanuel Macron, en début de semaine prochaine (V. Les « États généraux de la justice » seront lancés lundi 18 octobre), devraient donner un écho supplémentaire à ce rapport et intensifier ainsi le principe fondamental de la présomption d'innocence.