Indemnisation du handicap d'un enfant : la Cour européenne des droits de l’homme rejette à nouveau l'application rétroactive de la loi « anti-Perruche »

La Cour européenne des droits de l’homme poursuit la jurisprudence initiée par les décisions Maurice et Draon. Elle confirme que l'application rétroactive d'une loi – ici la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - ne peut être opposée à des parents sollicitant l'indemnisation du handicap de leur enfant, handicap non décelé en raison d'une faute commise dans le cadre du diagnostic prénatal. Une telle application rétroactive est contraire à la Convention (CEDH, 6 oct. 2005, n° 1513/03, Maurice et Draon c/ France : JCP G 2006, II, 10061, A. Zollinger...