Le HCPJ propose une nouvelle forme juridique de société européenne : la société européenne simplifiée (SES)

Le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris (HCJP) vient de publier son rapport dans lequel il recommande l'adoption d'un régime juridique de société européenne simplifiée (S.E.S.) adapté aux besoins des PME.

Le HCPJ part du constat qu'en dépit d'une harmonisation du droit européen et d'une évolution favorable des législations nationales, la demande d'une société européenne adaptée aux besoins spécifiques des PME et des start-ups est toujours présente (uniformité des règles de création et de gouvernance, baisse des frais généraux et des frais indirects, forme sociale souple permettant un recours à la dématérialisation…). Des tentatives de création d'une forme spécifiquement européenne adaptée aux PME ont échoué à deux reprises : la société privée européenne en 2008 et la société unipersonnelle à responsabilité limitée en 2014. La solution passe donc par l'adoption d'une réglementation européenne qui tienne compte des raisons des échecs des projets antérieurs et des demandes et besoins formulés par les acteurs économiques. Sur ces bases, le HCPJ préconise la création d'une nouvelle forme de société : la société européenne simplifiée.

La SES serait :
- une société par actions ;
- dont le critère de rattachement serait celui de son siège statutaire ;
- qui pourrait être constitué ab initio, sans capital minimum (autre que l'euro symbolique) ;
- qui pourrait être détenue par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ;
- dont les modalités de constitution et de fonctionnement devraient bénéficier de toutes les avancées légales en matière de digitalisation et de communication à distance ;
- dont le système de participation des salariés aux organes de direction serait celui de l'État de rattachement.

Le rapport préconise d'écarter le critère transfrontalier classique utilisé pour les autres personnes morales européennes. Il propose un critère transfrontalier fondé sur la vocation européenne de la SES. Cette vocation européenne devra faire l'objet d'une définition précise dans les statuts (donc être une composante de l'objet social). Cela permettrait d'éviter d'exclure la constitution d'une SES unipersonnelle.

Afin de rattacher la SES à un État membre, le rapport retient le critère du siège statutaire corroboré par le lieu d'immatriculation dans un registre national des sociétés.

En ce qui concerne la participation des salariés dans la société, le rapport propose de renvoyer au droit commun des États membres.

Le cadre légal de la SES serait un règlement européen. Ce texte devrait être le plus précis et le plus détaillé possible. En cas de faille dans le règlement et dans la mesure où celui-ci spécifiera explicitement un renvoi aux statuts, le rapport invite à laisser une large place à la liberté statutaire. Ainsi, ce n'est que de manière subsidiaire que le droit national devra intervenir à travers une forme nationale de rattachement. Enfin, pour constituer une SES, il faudra se référer aux règles nationales relatives à l'immatriculation des sociétés. Ces dernières demeurent unifiées au niveau européen. Seule la question de l'intervention d'un notaire, ou d'un autre officier public, dans la constitution de la société est laissée à la libre appréciation des États membres.

À noter que l'Association Henri Capitant a publié un avant-projet relatif à une telle forme sociale simplifiée qui s'inscrit dans le cadre général de la création d'un Code européen des affaires. Pour autant, le projet de SES se distingue de l'avant-projet Capitant (détermination de l'État membre de rattachement, capital minimum…).