Compagnies aériennes affectées par la crise : les mesures d'aides individuelles prises par la Suède, le Danemark et la Finlande sont conformes au droit de l'UE

Dans trois décisions du 14 avril 2021, le Tribunal de l'UE indique que les mesures d'aides mises en place par la Suède et le Danemark en faveur de la compagnie aérienne SAS pour les dommages résultant de l'annulation ou de la reprogrammation des vols causées par la pandémie de Covid-19 sont conformes au droit de l'Union. Il en va de même concernant la garantie de la Finlande en faveur de la Finnair visant à aider à obtenir, auprès d'un fonds de pension, un prêt de 600 M€ destiné à couvrir ses besoins en fonds de roulement à la suite de la pandémie.

Ces décisions constituent une étape supplémentaire franchie dans le cadre du soutien, par les États membres, de leur économie pour lutter contre les conséquences de la crise sanitaire. Le Tribunal affirme pour la première fois la légalité de mesures d'aides individuelles adoptées au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État (TFUE, art. 107, § 2, b et 107, § 3, b). Dans un arrêt du 17 février 2021, le Tribunal avait procédé à un examen analogue de la légalité d'un régime d'aide d'État adopté par la France en vue d'apporter une réponse aux conséquences de la pandémie de Covid-19 sur le marché français du transport aérien (Trib. UE, 17 févr. 2021, aff. T-259/20, Ryanair c/ Commission ; V. Covid-19 : la justice européenne valide le report du paiement des taxes dues par les compagnies aériennes françaises).

• S'agissant des aides en faveur de la SAS

Dans des décisions des 15 et 24 avril 2020, la Commission a qualifié les mesures notifiées d'aides d'État, pour un montant de 1,5 Md de couronnes suédoises, compatibles avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, § 2, b) TFUE. Conformément à cette disposition, les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires sont compatibles avec le marché intérieur.

Le Tribunal précise qu'une aide peut être destinée à remédier aux dommages causés par un événement extraordinaire même si elle bénéficie seulement à une entreprise individuelle sans remédier à l'intégralité des dommages causés par cet événement. Par conséquent, la Commission n'avait pas commis d'erreur de droit du seul fait que les mesures d'aide en faveur de SAS ne bénéficiaient pas à l'ensemble des victimes des dommages causés par la pandémie de Covid-19.

Ensuite, le Tribunal écarte le moyen de Ryanair contestant la proportionnalité des mesures d'aide au regard des dommages causés à la compagnie. Vu le caractère évolutif de la pandémie et le caractère nécessairement prospectif de la quantification du dommage causé par celle-ci à SAS, la Commission avait présenté avec suffisamment de précision une méthode de calcul visant à l'évaluation dudit dommage capable d'éviter le risque d'une éventuelle surcompensation.

Enfin, le Tribunal rejette le moyen portant sur une prétendue violation du principe de non-discrimination. Il considère que la différence de traitement en faveur de SAS est appropriée aux fins d'atteindre l'objectif desdites mesures, c’est-à-dire remédier partiellement aux dommages causés, et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, vu que SAS possède la plus grande part de marché au Danemark et en Suède, et que cette part du marché est significativement plus élevée que celles de son plus proche concurrent dans les deux pays.

• S'agissant des aides en faveur de la Finnair

En se référant à sa communication sur l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de Covid-19 (Comm. UE, comm. C/2020/1863, 19 mars 2020 ; V. Coronavirus : la Commission UE adopte un encadrement temporaire des mesures d'aides d'État), la Commission a qualifié la garantie de 600 M€ accordée à Finnair d'aide d'État compatible avec le marché intérieur. Les aides destinées à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre peuvent, sous certaines conditions, être considérées comme compatibles avec le marché intérieur (TFUE, art. 107, § 3, b).

Rejetant le grief tiré de ce qu'une aide bénéficiant à une seule entreprise individuelle ne pourrait remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, le Tribunal rappelle d'abord que cette disposition s'applique tant aux régimes d'aides qu'aux aides individuelles. Il précise qu'une éventuelle défaillance de Finnair aurait eu de graves conséquences pour l'économie finlandaise, de sorte que la garantie de l'État, en ce qu'elle vise à maintenir les activités de Finnair et à éviter que son éventuelle faillite perturbe davantage l'économie finlandaise, est appropriée pour contribuer à remédier à la perturbation grave de l'économie finlandaise causée par la pandémie de Covid-19. Il ajoute que la mesure est, en outre, nécessaire, Finnair risquant la faillite en raison de l'érosion soudaine de son activité causée par la pandémie et de l'impossibilité de couvrir ses besoins de liquidités en ayant recours aux marchés de crédit. Enfin, compte tenu de l'importance de Finnair pour l'économie finlandaise, l'octroi de la garantie de l'État uniquement à cette dernière ne dépasse pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire à la réalisation des objectifs poursuivis par la Finlande.